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Proposition de consommateur

Comment fonctionne une proposition de consommateur?

En général, une proposition de consommateur est une procédure utilisée pour la négociation et le remboursement de dettes dans les situations suivantes :

  • les dettes d’une personne n'excèdent pas 250 000 $;
  • le débiteur est en mesure de rembourser une portion de ses dettes;
  • le débiteur recherche une solution de rechange à la faillite.

Les avantages d’un remboursement de dettes au moyen d’une proposition de consommateur sont :

  • La période maximale de remboursement est de 5 ans.
  • Si acceptée par la majorité simple de la valeur totale en dollars (soit 50 % +1), la proposition est réputée avoir été acceptée légalement, et ce, en liant TOUS les créanciers.
  • L’intérêt est bloqué en date du dépôt.
  • Vous pouvez négocier le remboursement d’une portion des dettes seulement.
  • Vos créanciers ne peuvent plus intenter de poursuites légales contre vous.
  • Toute saisie-arrêt (sauf pensions alimentaires) est immédiatement annulée.

Les propositions de consommateur ont été créées en guise de solution de rechange à la faillite. Si vous êtes en difficulté financière et que vous êtes en mesure de rembourser une portion de vos dettes, il est possible que la proposition de consommateur soit le bon choix pour vous. Une fois que le dépôt d’une proposition est fait, aucun de vos créanciers non garantis n’a le droit de saisir votre salaire ou d’intenter une poursuite contre vous jusqu’à ce que la proposition soit finalisée. En fait, si votre salaire est saisi et que vous faites une proposition de consommateur, la saisie-arrêt sera annulée.

De plus, lorsque vous déposez une proposition de consommateur, toutes vos dettes non garanties sont bloquées et aucun intérêt ne s’accumule.
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Comment fonctionne-t-elle?

Premièrement, un administrateur (un syndic) de proposition de consommateur vous aidera à faire un bilan de votre situation financière pour déterminer combien vous êtes en mesure de payer chaque mois. Ensuite, il comparera le montant du remboursement au montant total de vos dettes non garanties pour déterminer la durée de la proposition. Si les chiffres semblent être réalistes pour vous et vos créanciers, le syndic préparera les documents nécessaires pour déposer une proposition de consommateur aux créanciers.

Notre équipe de professionnels dévoués vous fournira un appui jusqu’à ce que la proposition de consommateur acceptée soit payée au complet. Une fois vos versements terminés, nous émettrons un CERTIFICAT D’EXÉCUTION INTÉGRALE, attestant de votre « libération » officielle par le Surintendant des faillites.

Ne tardez pas, communiquez avec nous pour savoir quelle solution financière est la meilleure pour vous!


Cliquez ici pour connaitre les avantages d'un syndics autorisés en insolvabilité


Procédures

Comment les créanciers s’entendent-ils?

Votre proposition de consommateur doit offrir à vos créanciers non garantis une somme plus élevée que celle qu’ils recevraient si vous aviez déclaré faillite. Votre proposition doit aussi les convaincre que vous êtes en mesure de rembourser ce que vous proposez. Une fois que la proposition est acceptée par tous les créanciers, le débiteur verse les sommes à l’administrateur de la proposition chaque mois (ou tel que stipulé dans la proposition). Les créanciers n’ont alors pas le droit d’intenter une poursuite en justice ou des mesures de recouvrement. Si la proposition est rejetée, le débiteur retourne à son statut insolvable et n’aura d’autre choix que de déclarer faillite.

Proposition conjointe

Les principaux avantages de déposer une proposition de consommateur conjointe sont :

  • La dette est augmentée à une limite de 250 000 $ par personne impliquée.
  • Les coûts de gestion de la proposition sont réduits, de telle sorte qu’une plus grande portion de l’argent versé est consacrée au paiement de la dette.

Les désavantages de déposer une proposition conjointe :
Chaque partie est responsable de la totalité du remboursement. Si les deux parties acceptent de partager le remboursement et qu’une personne arrête de payer, l’autre personne devra compenser pour éviter l’annulation de la proposition.

Comment cela affectera-t-il mon crédit?

Dès que vous déposez une proposition de consommateur, votre cote de crédit est révisée à R7 et demeurera probablement à ce niveau jusqu’à ce que la proposition soit finalisée. De plus, après avoir conclu la proposition, une note apparaîtra dans votre rapport de crédit et y demeurera jusqu’à 3 ans après la date d’achèvement de votre proposition.

L’annulation est une action très grave qui entraîne les conséquences suivantes :

La totalité de vos dettes est rétablie, y compris tout intérêt ou toute pénalité que vous auriez pu encourir si vous n’aviez jamais déposé une proposition de consommateur. Vous n’avez pas le droit de déposer une autre proposition de consommateur pour les mêmes dettes sans la permission des tribunaux; et vous perdez aussi tous les paiements antérieurs. L’argent sera (ou a déjà été) distribué parmi vos créanciers, et ne vous serez pas remboursé. Dans la majorité des cas, lorsqu’une proposition de consommateur est annulée, la ou les personnes impliquées finiront par déclarer faillite.

Que devez-vous faire?

Si vous avez déjà déposé une proposition de consommateur et que vous avez omis de faire des paiements, nous vous suggérons fortement de communiquer avec votre syndic autorisés en insolvabilité, afin que votre proposition soit modifiée ou pour éviter une annulation.

Limite de la dette

La dette d’une personne ne doit pas excéder 250 000 $ (à l’exclusion des dettes garanties par la résidence principale).
La période maximale de remboursement est de 5 ans.


Quelles dettes peuvent être incluses? Toutes les dettes, notamment les :

  • Cartes de crédit
  • Marges de crédit
  • Prêts personnels
  • Impôts

L’autre type de crédit dont les gens bénéficient habituellement est appelé dette garantie. La dette garantie est de l’argent emprunté sous réserve que dans le cas d’un défaut de paiement, un ou plusieurs de vos biens pourront être saisis et vendus par le créancier garanti. Des exemples de dette garantie sont :

  • Hypothèque
  • Prêt/crédit-bail auto
  • Contrat de financement
  • Dans la plupart des cas, les créanciers garantis sont exclus de votre proposition. La seule exception réside dans le cas où la somme que vous devez au créancier dépasse la valeur de l’article mis en garantie.